Déclaration 1330-CVAE : rétablissement de la dispense de déclaration
Pour rappel, l’administration avait supprimé la dispense précédemment accordée aux entreprises mono-établissements de déposer la déclaration 1330/CVAE pour les périodes de référence clôturées à compter du 31 décembre 2013.
Cette dispense est finalement rétablie.
Sources : Actualité BOFiP du 21 novembre 2014
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