Déclaration de dons manuels en ligne possible depuis le 30 juin 2021

Déclaration de dons manuels en ligne possible depuis le 30 juin 2021

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Un nouveau service d’enregistrement en ligne des dons manuels est disponible sur impots.gouv.fr depuis le 30 juin 2021.

Au chemin d’accès suivant : Votre espace particulier > Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le.

Il est désormais possible pour les particuliers de souscrire en ligne les déclarations pour les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.

Cette déclaration est possible pour les dons manuels de sommes d’argent exonérées, sans rappel de donation antérieure. Pour tous les autres cas, le dépôt d’un formulaire papier 2735 est nécessaire.

C’est le cas lorsque le donataire a déjà reçu un autre don du même donateur il y a moins de 15 ans : le service en ligne ne peut alors être utilisé.

Cette déclaration doit être effectuée par le donataire, celui qui reçoit le don. Celui-ci doit disposer d’un numéro fiscal et de son espace personnel sécurisé.

Si le donataire est un majeur qui n’a pas d’espace personnel sécurisé (rattaché au foyer fiscal des parents par exemple...), un espace numérique personnel doit être créé.

Si le donataire est un mineur ou un majeur protégé, son représentant légal pourra effectuer la démarche en son nom.

Dans le cas d’un donataire mineur (sans numéro fiscal), la démarche ne peut être réalisée en ligne sauf à ce que le représentant légal soit aussi le donateur. Sauf dans ce cas, il sera nécessaire de procéder à la déclaration papier 2735 à déposer auprès du service de l’enregistrement du domicile du donataire.

La déclaration est conservée dans l’espace du contribuable mais ne peut plus être modifiée une fois finalisée.

Ce service en ligne sera progressivement enrichi :

-     Septembre 2021 : paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement ;

-     Janvier 2022 : extension aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures – extension aux déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers ;

-     Septembre 2022 : extension aux déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les professionnels ;

-     de 2022 à 2024 : ouverture progressive du service pour les déclarations de succession transmises par les notaires.

Source : economie.gouv.fr