Déclaration de revenus et gérants article 62 CGI

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La DGFiP a fait parvenir une précision concernant le traitement des rémunérations relevant de l'article 62 qui, dans la circonstance décrite ci-après, ne peuvent pas être déclarées au moyen d'EDI-IR.

Les rémunérations relevant de l'article 62 du CGI doivent, pour être concernées par le dispositif de gestion du CIMR impliquant une comparaison pluriannuelle, être versées par une société que le contribuable contrôle en 2018. Le contribuable est considéré comme exerçant ce contrôle lorsque, à un moment quelconque de l'année 2018, il détient la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société considérée ou bien il exerce en fait le pouvoir de décision.

Ainsi les rémunérations relevant de l'article 62 perçues par l'associé d'une société de personnes ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux (IS) sont concernées par le dispositif spécifique de gestion du CIMR, et donc doivent être comparées à celles perçues en 2015, 2016 et 2017 si, et seulement si, ce contribuable contrôlait, en 2018, la société lui ayant versé ces rémunérations.

Des contrôles bloquants dans la procédure de déclaration des revenus EDI-IR obligent toutefois l'ensemble des personnes relevant de la catégorie de l'article 62 (rubrique 1GB pour le déclarant 1, par exemple) à mentionner obligatoirement : 

  • sa rémunération non exceptionnelle nette de l'année 2018 (case 1 AN pour le déclarant 1 société 1) ; 
  • et les rémunérations des trois années antérieures si la rémunération 2018 est supérieure à chacune d'entre elles (cases 1AY, 1UA et 1UB pour le déclarant 1 société 1).

Si la société lui a versé cette rémunération pour la première fois en 2018, le contribuable n'a pas à indiquer les rémunérations antérieures : il suffit de cocher une case (case 1AV à cocher pour le déclarant 1 société 1).

Par conséquent, les déclarations EDI-IR des contribuables percevant des rémunérations article 62 d'une société de personnes ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux, société qu'ils ne contrôlent pas, se trouvent bloquées lorsque le cadre dirigeant de société n'est pas rempli (alors même qu'ils n'ont pas à le remplir).

Compte tenu de l'avancement du calendrier de la campagne de déclaration et du volume de contribuables concernés par cette situation, probablement très réduit, ces contrôles ne peuvent pas être modifiés. 

Pour contourner ce blocage et permettre le dépôt de ces déclarations, il conseillé d'utiliser la procédure de déclaration en ligne depuis le site « impots.gouv.fr », au lieu de la procédure EDI-IR (voire d'effectuer un dépôt papier si le tiers déclarant ne dispose pas des identifiants du contribuable). 

La déclaration devra être faite en déclarant la rémunération non exceptionnelle de l'année 2018 (après prise en compte de la déduction de 10% ou des frais réels) 

  • en case 1AN pour le déclarant 1, 
  • et en cochant la case indiquant que la rémunération de l'année 2018 est inférieure à celles des trois années précédentes (case CAA à cocher pour le déclarant 1 société 1). 

Cette méthode, exceptionnelle, permettra l'effacement complet de l'impôt sur cette rémunération.