Déclaration DECLOYER, l'obligation de déclarer le montant de son loyer à l'Administration fiscale tous les ans

Déclaration Décloyer : une nouvelle obligation déclarative !

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Une nouvelle obligation déclarative, à effectuer par tous les titulaires de baux professionnels, et dont la finalité ne serait-elle pas de revoir (à la hausse) les valeurs locatives et donc les taxes foncières et autres CFE ?

Dans le cadre de la nouvelle obligation DECLOYER, tous les locataires de France et de Navarre devraient, avant le 15 septembre 2015, déclarer auprès de l’Administration Fiscale les loyers des locaux qu’ils occupent. Pour ce faire, et afin d’identifier les locaux concernés par cette obligation, l’entreprise doit faire une demande par EDI REQUETE via le logiciel comptable qu’elle utilise pour sa déclaration de résultats. Cette information serait désormais transmise tous les ans à l’Administration Fiscale  pour les locaux qu’elle utilise pour son exploitation. Cette transmission d’informations se fera à l’aide d’un formulaire DECLOYER, annexe à la déclaration de résultats (la fameuse liasse fiscale), souscrit uniquement par télé procédure EDI.

Pour cette année, cette télé-déclaration est donc à faire de manière isolée et pour le 15 septembre en théorie. En réalité, et compte tenu de la parution tardive du cahier des charges de l’Administration Fiscale, les éditeurs de logiciels ne sont prêts que depuis peu. Nous  sommes actuellement en phase de test et allons nous occuper, dans les meilleurs délais,  de cette nouvelle obligation déclarative pour le compte de nos clients. Nous serons d’ailleurs susceptibles de vous demander des informations supplémentaires  sur les locaux que vous occupez pour votre exploitation.

A noter :

  1. les locaux industriels (évalués en valeur comptable, rappelons le)  ne sont pas concernés par cette obligation déclarative.
  2. les SCI, par nature propriétaires et donc bailleresses, ne sont pas non plus concernées  

Les mauvais esprits, au-delà du travail supplémentaire occasionné par ce nouvel imprimé, pourraient y voir une prémonition supplémentaire de Georges Orwell : l’Administration va disposer, via une information préparée et transmise par le contribuable et/ou son conseil, d’une très grande visibilité sur les loyers pratiqués, ceci de manière récurrente et actualisée. De là à ce que les bases de taxes foncières et autres CFE soient revues à la hausse ........