21.03.2019

Déclaration des bénéficiaires effectifs bientôt publiée


Ce dépôt n’est pas accessible au grand public mais il l’est pour l’administration fiscale et les autorités judiciaires.

En 2020, cette consultation sera élargie (directive européenne du 14 mai 2018) au grand public. C’est à dire que toute personne aura accès à tous les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés. Les tiers auront donc connaissance de la date et lieu de naissance, du lieu de résidence, de la nationalité, à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus par le bénéficiaire.

Cette possibilité sera effective au plus tard le 10 janvier 2020.

Source : directive UE 2018/843 du 30 mai 2018.