Déclaration des bénéficiaires effectifs bientôt publiée

Déclaration des bénéficiaires effectifs bientôt publiée

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Aujourd’hui, les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce la déclaration des bénéficiaires effectifs précisant l’identité complète de ces derniers ainsi que les modalités de contrôle qu’ils exercent au sein des sociétés.

Ce dépôt n’est pas accessible au grand public mais il l’est pour l’administration fiscale et les autorités judiciaires.

En 2020, cette consultation sera élargie (directive européenne du 14 mai 2018) au grand public. C’est à dire que toute personne aura accès à tous les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés. Les tiers auront donc connaissance de la date et lieu de naissance, du lieu de résidence, de la nationalité, à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus par le bénéficiaire.

Cette possibilité sera effective au plus tard le 10 janvier 2020.

Source : directive UE 2018/843 du 30 mai 2018.