Déclaration des commissions, courtages et honoraires (DAS2)

Déclaration des commissions, courtages et honoraires (DAS2)

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La loi légalise la possibilité, déjà admise par la doctrine administrative, de ne pas appliquer l'amende prévue en cas de défaut de déclaration des commissions, courtages et honoraires, au titre des trois années précédentes.

Pour cela, la personne tenue de fournir la déclaration doit respecter les conditions suivantes : 

  • elle présente une demande de régularisation pour la première fois,
  • elle est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, 
  • le service des impôts est en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.

Cette possibilité est en outre étendue aux régularisations réalisées en cours de contrôle fiscal.

Source : loi 2018-727 du 10.08.2018 art. 7.