Déclaration des honoraires et commissions : relèvement du seuil à 1 200 Euros

Déclaration des honoraires et commissions : relèvement du seuil à 1 200 Euros

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Le seuil de déclaration sur la DAS 2 est doublé !

Les personnes physiques ou morales, quel que soit leur activité ou leur objet, ayant versé à des tiers, dans le cadre de leur profession, des honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications et autres rémunérations doivent les déclarer à l’administration (CGI art. 240 ; CGI, ann. III, art. 47 à 47 A), soit sur la DSN, soit sur la DAS 2.

À compter des revenus 2014 déclarés en 2015, seules doivent être portées sur la déclaration les sommes supérieures, par an et pour un même bénéficiaire, à 1 200 € au lieu de 600 €.

Aucune déclaration n’est à souscrire en cas de déclaration « néant ».