Déclaration d'insaissabilité : rappel

Déclaration d'insaissabilité : rappel

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Pour les entrepreneurs individuels cette déclaration, peu couteuse, permet de protéger l'intégralité du patrimoine immobilier personnel.

Pour protéger patrimoine personnel de patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable ses biens immobiliers personnels. Cette déclaration d’insaisissabilité doit être établie devant notaire.

Dans ce cas, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé en cas de mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel. Le liquidateur ne peut pas vendre les biens immobiliers déclarés insaisissables. Ladite déclaration fait obstacle à une saisie de la part des créanciers professionnels dont la créance est née après la déclaration ou si la déclaration a été publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Depuis le 1er juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité peut être considérée comme nulle si elle a été établie lorsque l’entrepreneur individuel était déjà en état de cessation des paiements. Aussi, le liquidateur peut obtenir du tribunal de commerce la nullité de la déclaration d’insaisissabilité si elle a été effectuée dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements.