Déclaration initiale de CFE n°1447-C : souscription avant le 1er janvier 2016

Toutes les personnes, physiques ou morales, ainsi que les entités non dotées de la personnalité morale, qui exercent à titre habituel une activité non salariée, localisée en France doivent souscrire cette déclaration pour chacun des établissements créés ou repris en 2015 dans lequel elles exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La notion de création d’établissement est remplie à la double condition que l’entreprise ait disposé d’immobilisations et ait versé des salaires ou réalisé des recettes.

La déclaration doit également être souscrite lors d’un changement d’exploitant en 2015.

Il n’est pas nécessaire de souscrire cette déclaration en cas de simple transfert, lorsqu’il est total, du lieu d’exercice de l’activité en 2015 à l’intérieur d’une même commune ou du périmètre d’un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre.

Si le transfert en 2015 de l’établissement a lieu dans une autre commune ou hors du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre ou dans une zone à fiscalité différente à l’intérieur d’une même commune, il faudra souscrire cette déclaration n°1447-C.

Cette déclaration doit être déposée en un seul exemplaire, pour chacun des établissements créés ou acquis en 2015, auprès du service des impôts dont dépend l’établissement.

Si le contribuable entend prétendre à une exonération, un abattement ou une réduction facultatif de CFE et/ou de CVAE dès 2016 pour un établissement créé en 2015, il doit en faire la demande dans la déclaration n°1447-C (Cadre D). A défaut, il pourra tout de même régulariser sa situation auprès de l’Administration dans le délai de réclamation.

Certaines exonérations sont subordonnées à la souscription de la déclaration spéciale n°1465-SD :

• zones d’aide à finalité régionale (cases 47 et 48) ;
• zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (cases 49 et 50) ;
• zones de revitalisation rurale (cases 51 et 52).

Sources : BOI-IF-CFE-30-20 et BOI-IF-CFE-30-30.