19.12.2017
#Fiscalité

Déclaration initiale de CFE n°1447-C : souscription avant le 1er janvier 2018

La notion de création d’établissement est remplie à la double condition que l’entreprise ait disposé d’immobilisations et ait versé des salaires ou réalisé des recettes.

La déclaration doit également être souscrite lors d’un changement d’exploitant en 2017.

Il n’est pas nécessaire de souscrire cette déclaration en cas de simple transfert, lorsqu’il est total, du lieu d’exercice de l’activité en 2017 à l’intérieur d’une même commune ou du périmètre d’un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre.

Si le transfert en 2017 de l’établissement a lieu dans une autre commune ou hors du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre ou dans une zone à fiscalité différente à l’intérieur d’une même commune, il faudra souscrire cette déclaration n°1447-C.

Cette déclaration doit être déposée en un seul exemplaire, pour chacun des établissements créés ou acquis en 2017, auprès du service des impôts dont dépend l’établissement.

Si le contribuable entend prétendre à une exonération, un abattement ou une réduction facultatif de CFE et/ou de CVAE dès 2018 pour un établissement créé en 2017, il doit en faire la demande dans la déclaration n°1447-C (Cadre D). A défaut, il pourra tout de même régulariser sa situation auprès de l’Administration dans le délai de réclamation.

Pour rappel, il existe de nombreux cas d’exonérations (listes suivantes non exhaustives).

Certaines exonérations s’appliquent de plein droit :

  • exonérations permanentes :
    • les collectivités publiques concernant leurs activités présentant un caractère essentiellement culturel ou éducatif, sanitaire ou social, sportif ou touristique... (articles 1447 bis et 1449 du CGI) ;
    • les exploitants et organismes agricoles (articles 1450 et 1451 du CGI) ;
    • les artisans et assimilés - chauffeurs de taxis ou d’ambulances, pêcheurs... (articles 1452 à 1457 du CGI) ;
    • certaines activités industrielles ou commerciales : entreprises et correspondants de presse, loueurs en meublé, exploitants de mines (articles 1458, 1459 et 1463 du CGI) ;
    • certaines activités non commerciales : établissements d’enseignements privés, peintres, photographes-auteurs... (article 1460 du CGI) ;
    • certains organismes à caractère social (article 1461 du CGI) ;
    • les diffuseurs de presse spécialistes (article 1458 bis du CGI) ;
  • exonérations temporaires :
    • les jeunes avocats (article 1460-8° du CGI) ;
    • les auto-entrepreneurs (article 1464 K du CGI).

Certaines exonérations sont facultatives (sur décision ou absence de délibération contraire des collectives territoriales) :

  • exonérations permanentes :
    • les loueurs en meublé : gîte rural, meublé de tourisme... (article 1459-3° du CGI) ;
    • les caisses de crédit municipal (article 1464 du CGI) ;
    • les entreprises de spectacles : spectacles vivants ou cinématographiques (article 1464 A du CGI) ;
    • les activités industrielles et commerciales des établissements publics d’enseignement supérieur (article 1464 H du CGI) ;
    • les librairies indépendantes de référence : établissements de vente de livres neufs au détail disposant au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence (article 1464 I du CGI) ;
  • exonérations temporaires :
    • les entreprises nouvelles (articles 1464 B et C du CGI) ;
    • les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux (article 1464 D du CGI) ;
    • les zones d’aides à finalité régionale - AFR - ou les zones d’aide à l’investissement des PME (articles 1465 et 1465 B du CGI) ;
    • les zones de revitalisation rurale - ZRR (article 1465 A du CGI) ;
    • les zones urbaines sensibles - ZUS - ou les zones franches urbaines - ZFU (articles 1466 A I et 1466 A I sexies du CGI) ;
    • les bassins d’emploi à redynamiser (article 1466 A I quinquies A du CGI) ;
    • les zones de restructuration de la défense (article 1466 A I quinquies B du CGI) ;
    • en Corse (article 1466 C du CGI) ;
    • les jeunes entreprises innovantes (article 1466 D du CGI) ;
    • les entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement ou des pôles de compétitivité (article 1466 E du CGI) .

Attention, certaines exonérations sont subordonnées à la souscription de la déclaration spéciale n°1465-SD :

  • zones d’aide à finalité régionale (cases 51 et 52) ;
  • zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (cases 53 et 54) ;
  • zones de revitalisation rurale (cases 55 et 56).

Sources : BOI-IF-CFE-30-20 et BOI-IF-CFE-30-30.