DECLOYER : lancement de la campagne 2017

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Pour rappel, une déclaration spécifique DECLOYER doit être souscrite chaque année par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels dans le même délai que la déclaration de résultat.

Les entreprises précisent sur cette déclaration le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration. Ce formalisme permet à l’Administration de recueillir les données statistiques nécessaires à la mise à jour permanente des bases résultant de la révision de la valeur locative des locaux professionnels.

Cette déclaration doit être souscrite par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) selon un régime réel d’imposition, qui sont locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2017 et pour lesquels elles sont passibles de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à la même date. Seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC sont concernées.

Ne sont donc pas concernées :

  • les entreprises effectuant leur déclaration de résultat via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr (système EFI) ;
  • les entreprises occupant uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable, non concernés par la révision des évaluations ;
  • les entreprises ayant formulé leur requête auprès d’EDI-REQUETE mais pour lesquelles EDI-REQUETE n’a restitué aucun élément d’identification.

Attention, même si seuls les locataires sont visés par l’article 1498 bis du CGI, l’Administration impose également aux propriétaires exploitants de remplir cette déclaration : ils devront alors seulement laisser vide la zone relative au montant du loyer.

Cette procédure se déroule en deux étapes :

  • 1e étape : avant d’effectuer la déclaration DECLOYER, l’entreprise doit envoyer une demande d’information à la DGFiP via EDI-REQUETE, à l’aide du logiciel qu’elle utilise pour sa déclaration de résultat. Ce service est déjà ouvert depuis le 1er janvier 2017 et fournit alors aux entreprises qui en ont fait la demande la liste et les caractéristiques des locaux qu’elles occupaient au 1er janvier 2017.
  • 2e étape : une fois que l’entreprise a obtenu les informations du service EDI-REQUETE, elle va pouvoir effectuer sa déclaration DECLOYER. Cette déclaration est une déclaration annexe à la déclaration de résultat et est donc soumise à la même date limite de dépôt. Elle bénéficie ainsi du délai supplémentaire de 15 jours accordé à compter de cette année à toutes les entreprises utilisant une procédure de télédéclaration.

Par exemple, pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2016, la déclaration DECLOYER doit être souscrite au plus tard le 18 mai 2017. Pour les autres entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration devra être souscrite dans le délai de trois mois, auquel s’ajoute le délai supplémentaire de 15 jours, suivant la clôture de leur exercice.

Les entreprises doivent déclarer différents éléments sur cette déclaration :

  • informations relatives à l’occupation : propriétaire occupant, occupant à titre gratuit ou locataire...
  • montant du loyer pour chaque local loué : le loyer correspond au loyer de l’année en cours. Ainsi, si celui-ci n’est pas connu ou incertain, il convient de déclarer un loyer reconstitué (ex : mois de janvier x 12). En cas de sortie du local en cours d’année, l’entreprise doit préciser dans le formulaire la date de fin d’occupation du local et renseigner le montant du loyer payé pour la période du 1er janvier 2017 à la date de fin d’occupation du local.

La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers est en principe sanctionné d’une amende de 150 €. Cette amende ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de la première infraction au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.

Source : www.impots.gouv.fr