Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel : extension au bien en location-gérance

Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel : extension au bien en location-gérance

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L’article 1389, I du CGI prévoit que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Trois conditions sont donc posées par cet article :

  • les locaux doivent être des locaux industriels et commerciaux ;
  • les locaux doivent être effectivement inexploités ;
  • les locaux doivent être destinés à être utilisés par le propriétaire lui-même.

Pour la première condition, sont notamment exclues les maisons ou villas affectées en totalité ou en partie à la location en meublé (sauf immeuble à usage d’hôtel meublé).

Pour la deuxième condition, l’exploitation peut par exemple résulter d’une situation de chômage. En revanche, un établissement qui n’est pas destiné à être utilisé de façon habituelle, tel qu’un bâtiment ou usine de secours par exemple, n’est pas considéré comme inexploité s’il n’est pas utilisé.

Enfin, pour la dernière condition, le Conseil d’Etat a jugé récemment que le propriétaire qui a donné son bien en location-gérance peut être regardé comme ayant utilisé lui-même l’immeuble et peut ainsi bénéficier du dégrèvement si l’inexploitation est indépendante de sa volonté.

Source : Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, n°409385.