Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : liste des communes et EPCI

L’article 11 de la loi autorise les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, au titre de 2020, un dégrèvement partiel de CFE en faveur des entreprises de certains secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie COVID-19.

Ce dégrèvement est pris en charge par l’Etat à hauteur de 50% (100% pour la part du dégrèvement correspondant aux prélèvements pour frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement).

Le dégrèvement s’applique aux établissements remplissant les deux conditions suivantes :

1. ils exercent leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de COVID-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.

Le décret 2020-979 du 5 août 2020 fixe la liste de ces secteurs d’activité :

.     agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;

.     téléphériques et remontées mécaniques ;

.     trains et chemins de fer touristiques ;

.     transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;

.     cars et bus touristiques ;

.     transport maritime et côtier de passagers ;

.     bureaux de change ;

.     casinos ;

.     opérateurs de détaxe agréés ;

.     entretien corporel ;

.     hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;

.     terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;

.     restauration ;

.     location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;

.     enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;

.     activités sportives, récréatives et de loisirs ;

.     production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;

.     projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;

.     arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;

.     activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;

.     gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;

.     guides conférenciers ;

.     activités photographiques ;

.     transport aérien de passagers ;

.     organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;

.     agences de mannequins ;

.     transport transmanche.

Ces secteurs d’activité s’entendent de ceux définis par la nomenclature d’activités française annexée au décret 2007-1888 du 26 décembre 2007 sauf lorsque cette nomenclature ne fait pas référence à ces secteurs. Seule est prise en compte l’activité réellement exercée.

2. ils relèvent d’une entreprise qui a réalisé un CA annuel HT inférieur à 150 M€ : le CA à retenir est celui réalisé au cours de la période de référence retenue pour la détermination des base de la CFE due au titre de 2020 (CA de l’année 2018 ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année 2018 si exercice décalé).

Ce dégrèvement est subordonné à une délibération qui doit avoir été prise au cours de la période allant du 10 juin au 31 juillet 2020.

Ce dégrèvement est égal aux deux tiers du montant de la CFE et des prélèvements pour frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement dus au titre de 2020. Il ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement opérés par l’Etat sur ces taxes :

.     taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la présentation des inondations ;

.     taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Ile-de-France ;

.     taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d’industrie ;

.     taxe additionnelle pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat ;

.     taxes spéciales d’équipement additionnelles à la CFE ;

.     contributions fiscalisées additionnelles à la CFE levées au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

L’Administration a publié la liste des communes et des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre) qui ont pris cette délibération pour le rôle général de la taxation de CFE :

.     pour les communes : lien ;

.     pour les EPCI : lien.

Pour rappel, le dégrèvement est en principe imputé d’office par l’administration sur le solde de la CFE due au titre de 2020. Si le solde de CFE exigible à partir du 1^er décembre n’en tient pas compte (non visible sur la ligne 24 bis de l’avis de CFE), l’entreprise concernée devra en faire la demande, par voie de réclamation contentieuse, sur papier libre, dans le délai de réclamation prévu en matière de CFE, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2021.