Dégrèvement pour inexploitation d’un immeuble
En cas d'inexploitation prolongée d'un immeuble à usage commercial ou industriel, le propriétaire peut obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à condition notamment qu'il utilise lui-même l'immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté (CGI art. 1389).
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'État a jugé que le propriétaire qui a donné son bien en location-gérance peut être regardé comme ayant utilisé lui-même l'immeuble et peut ainsi bénéficier du dégrèvement si l'inexploitation est indépendante de sa volonté.
Source : CE 9e ch. 26-7-2018 n° 409385, SNC Jacques Cros et Cie.
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