Délai de résiliation des contrats

Délai de résiliation des contrats

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L’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au JO le 26 mars 2020.

Elle contient 2 dispositions relatives aux contrats :

  • l’article 4 de l’ordonnance dispose que les clauses pénales et résolutoires, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, ne produisent pas d’effet lorsque ce délai a expiré entre le 12 mars 2020 et un mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire. Les délais reprendront cours 2 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • concernant les clauses pénales ayant pris effet avant le 12 mars 2020, leur effet sera suspendu entre la période du 12 mars 2020 et du 24 juin 2020. L’article 5 dispose que lorsque le délai pour résilier un contrat ou refuser la tacite reconduction expire entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, la partie qui veut exercer sa faculté de résiliation ou dénoncer la tacite reconduction pourra le faire jusqu’au 24 août 2020.

Ces dispositions sont applicables à tous les contrats dont les lettres de mission. Il faut faire attention quant à ces différentes dates en cas de réception d’un courrier résiliation par le client.

Le paiement des obligations contractuelles reste dû aux échéances fixées par le contrat sauf cas de force majeur ou suspension de la prescription en cas d’impossibilité d’agir.