Délai de télédéclaration et mention sur les annexes : rappel

Délai de télédéclaration et mention en annexe : rappel

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Il est encore possible de télédéclarer, à 105 jours, sous certaines conditions !

Les déclarations relatives aux résultats d’une entreprise, doivent être adressées dans les 90 jours suivant la clôture de l’exercice. Le délai supplémentaire TDFC de 15 jours est désormais supprimé. Toutefois à titre dérogatoire, l’administration admet en 2015 que les contribuables bénéficient encore de ce délai supplémentaire, à condition de faire la demande lors de la transmission sous forme d’une mention expresse sur annexe libre. Cette tolérance s’applique pour toutes les déclarations souscrites en 2015 et pas uniquement pour les exercices clos le 31 décembre 2014.

Textes pour les clôtures autres que le 31/12/2014 (télédéclaration après la date légale).

"La société entend se prévaloir des dispositions du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 du 4 février 2015 et demande à bénéficier du délai supplémentaire TDFC par rapport à la date légale pour la transmission de la présente déclaration de résultats [ainsi que la déclaration 1330-CVAE] relative(s) à l’exercice clos le (date de clôture), soit jusqu’au (date légale + 15)".