12.11.2015
#Fiscalité

Dématérialisation progressive de la déclaration d'IR et paiement des impôts des particuliers

Il ressort du projet de loi de finances pour 2016, qu’en vue de la mise en place du prélèvement à la source pour le 1er janvier 2018, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de généraliser la déclaration de revenus en ligne et d'abaisser le seuil de paiement obligatoire par voie dématérialisée de l'IR et des impôts locaux des particuliers.

Déclaration en ligne obligatoire à partir de 2019

À partir de la déclaration des revenus de 2018, en 2019, la déclaration de revenus serait obligatoirement souscrite par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet, quel que soit le revenu de référence du foyer fiscal.

Pendant une période transitoire, devraient être souscrites par internet :

  • les déclarations souscrites au titre des revenus de 2015, lorsque le revenu fiscal de référence 2014 est supérieur à 40 000 € ;
  • les déclarations souscrites au titre des revenus de 2016, lorsque le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28 000 € ;
  • les déclarations souscrites au titre des revenus de 2017, lorsque le revenu fiscal de référence 2016 est supérieur à 15 000 €.

Le non-respect de l’obligation de souscrire la déclaration de revenus par voie électronique entraînerait l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe déposée selon un autre procédé. Elle s’appliquerait à compter de la 2e année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Dématérialisation progressive des paiements

Lorsque leur montant excède 30 000 €, les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu, ainsi que la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions recouvrées selon les mêmes règles doivent être acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte de dépôt ou d’épargne visé par la loi (CGI art. 1681 sexies, 2).

Ce seuil serait ramené progressivement à :

  • 10 000 € pour les paiements effectués à compter de 2016,
  • 2 000 € pour les paiements effectués à compter de 2017 ;
  • 1 000 € pour les paiements effectués à compter de 2018 ;
  • 300 € pour les paiements effectués à compter de 2019.

À défaut, le montant de la majoration égale à 0,2% des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement ne pourrait pas être inférieur à 15 €.