Dépôt des comptes annuels
Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels soit à titre confidentiel soit à titre non confidentiel dans le mois qui suit l’assemblée ayant approuvé les comptes (article L232-21, L232-22 et L232-23 du Code de commerce).
Cette obligation vaut également lorsque la société commerciale n’a pas ou plus d’activité. De même, une société dissoute mais pas encore liquidée doit respecter cette obligation de dépôt.
A défaut de dépôt des comptes annuels, c’est une sanction pénale qui est théoriquement applicable (amende de 5ème classe : 1 500 Euros et portée à 3 000 Euros en cas de récidive). Des sanctions civiles sont prévues telles qu’une injonction de faire dans un délai sous astreinte (article L611-2, R611-13 et R611-16 du Code de commerce).
Si les sociétés ne déposent pas leurs comptes malgré les relances du greffe du tribunal de commerce, les sociétés pourront être convoquées par le président du tribunal de commerce qui rendra à leur encontre une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Pour rappel, les comptes peuvent être déposés à titre confidentiel en respectant certaines conditions (CA : 700 000 euros, total bilan : 350 000 Euros, nombre de salariés : 10, la société ne doit pas être une holding, courtage en assurances et banques...).