Dépôt des comptes annuels : confidentialité !

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Les sociétés qui ne souhaitent pas communiquer leurs comptes annuels aux tiers doivent accompagnés leurs documents, nécessaires pour le dépôt, d’une déclaration de confidentialité.

Les sociétés micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 350 k€ de total bilan, 700 k€ de chiffre d’affaires net et 10 salariés, à l'exception de celles gérant des titres de participations et des valeurs mobilières pour lesquelles les comptes annuels sont clos à compter du 1er décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014, peuvent demander que le dépôt des comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Les comptes annuels accompagnés de la déclaration de confidentialité peuvent être communiqués aux sociétés les ayants déposés, aux autorités judiciaires, aux administrations publiques et à la Banque de France.

Le greffier devra informer les tiers de la déclaration de confidentialité en faisant mention dans l’avis inséré au BODACC.

Si un tiers demande communication des documents déposés, les greffiers et l’INPI délivrent un certificat précisant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne peuvent être communiqués aux tiers en raison de la déclaration de confidentialité.

Sources : décret 2014-1189 du 15/10/2014 et arrêté du 15/10/2014.