Dépôt légal des périodiques

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Le Code du patrimoine prévoit que tous les périodiques (revues, magazines, bulletins...) doivent faire l’objet d’un dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) lorsqu’ils sont mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, qui excède le cercle familiale.

Le but du dépôt légal est de constituer une collection patrimoniale consultable à la BNF.

MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT ÊTRE MENTIONNEES SUR LES PERIODIQUES

  • la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, l’identité du représentant et l’identité des 3 principaux associés si l’éditeur est une personne morale,
  • les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire si l’éditeur est une personne physique,
  • le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction,
  • le nom ou la dénomination sociale et adresse de l’imprimeur,
  • la date de la parution,
  • la mention « dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt,
  • le prix en euros,
  • le numéro ISSN attribué après le premier dépôt.

OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

Etablir les déclarations suivantes :

  • une déclaration initiale (pour le premier numéro),
  • une déclaration globale annuelle (déclaration à déposer au moment du dépôt du dernier numéro de l’année).

Il doit ensuite :

  • joindre un exemplaire de la déclaration initiale avec le nouveau titre déposé,
  • fournir au Dépôt légal des périodiques 2 exemplaires de la publication au plus tard le jour de sa mise à disposition au public.

OLIGATIONS DE L’IMPORTATEUR

  • faire parvenir au Dépôt légal un exemplaire de la publication importée au plus tard le jour de sa mise en circulation (déclaration identiques que celle de l’éditeur).

OBLIGATIONS DE L’IMPRIMEUR

  • déposer un exemplaire de la publication dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication à la BNF pour les imprimeurs situés à Paris ou en région Ile de France et à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur de la région pour ceux situés en région ou en outre-mer.

NE SONT PAS SOUMIS A L’OBLIGATION DE DEPÔT LEGAL

  • les cahiers d’écritures et de découpage,
  • les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du Code électoral,
  • les documents importés à moins de 100 exemplaires,
  • les recueils de photocopies et de reproductions d’articles de presse ou d’autres textes,
  • les réimpressions à l’identique,
  • les thèses et autres travaux universitaires non édités,
  • les travaux d’impression dits de ville, de commerce ou administratifs.

DEPÔT ADMINISTRATIF

Pour les périodiques dont la diffusion est nationale, vendus au numéro ou par abonnement, le directeur de la publication doit, au moment de la parution, déposer au ministère chargé de la communication :

  • 10 exemplaires pour les périodiques d’information politique ou générale,
  • 6 exemplaires pour les publications d’information, les magazines et les périodiques d’actualité juridique ou culturelle (1 à 7 parutions par semaine),
  • 4 exemplaires pour les publications d’information, les magazines et les périodiques d’actualité juridique ou culturelle, ayant une autre périodicité.

Les suppléments, numéros spéciaux et hors-séries doivent être déposés dans les mêmes conditions et au même moment que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.

Les publications destinées à la jeunesse doivent faire l’objet d’une déclaration avant parution et d’un dépôt de 2 exemplaires auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence (ministère de la justice).

Un nouveau décret du Ministère de la Culture et de la Communication devrait modifier le Code du patrimoine afin de réduire le nombre d’exemplaires à déposer.

Sources : BNF – Service Public.