DES : déclaration européenne des services
Selon l’article 259-1° du Code général des impôts, le lieu des prestations de services est, en principe, situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France :
- le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
- ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
- ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
Par dérogation à cette règle générale, certaines prestations ne sont pas soumises à la TVA en France lorsqu’elles sont effectivement utilisées ou exploitées hors de l’UE (matériellement exécutées hors de l’UE). Sont concernés par cette mesure :
- les transports de marchandises et commissions y afférentes ;
- les prestations de convoyage de moyens de transport pour les besoins de transport de marchandises ;
- les locations de véhicules et de matériels pour les besoins de transport de marchandises ;
- le gardiennage ;
- le magasinage ;
- la manutention ;
- le chargement et le déchargement des marchandises ;
- les prestations de réparation, de transformation, d’adaptation, de façon ou d’ouvraison portant sur les biens qui lors de leur réimportation sont soumis à des règles particulières.
De ce fait, toute personne physique ou morale, établie ou domiciliée en France (à l’exclusion des DOM) doit déclarer, dès le 1er Euro, sur la Déclaration Européenne des Services (DES étant un état récapitulatif) les prestations de services relevant de la règle générale « B to B » réalisées au profit de preneurs assujettis agissant en tant que tels qui sont établis ou domiciliés dans un autre Etat membre de l’UE et pour lesquelles la taxe est autoliquidée par le preneur en application de l’article 196 de la directive TVA.
Ne relèvent pas de la règle générale « B to B » les prestations suivantes :
- location de moyens de transport ;
- prestation se rattachant à un immeuble ;
- transport de personnes ;
- prestations culturelles, artistiques... ;
- ventes à consommer sur place ;
- agence de voyages ;
- droits d’accès à une manifestation culturelle, artistique...
La DES est une déclaration mensuelle devant être produite dans les 10 jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre au titre des prestations de service réalisées ou celui au cours duquel une régularisation commerciale est notifiée au preneur.
Selon l’article 259-2° du Code général des impôts, le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
- a établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
- ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
- ou, à défaut, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
De même, selon l’article 259 C du Code général des impôts, le lieu de ces prestations est également situé en France lorsqu’elles sont fournies à un preneur établi dans l’UE par un prestataire établi en dehors de l’UE et que ces services sont utilisés ou exploités en France.