Devis et conditions générales  : secteur service à la personne

Devis et conditions générales : secteur service à la personne

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Une nouvelle obligation pour ce secteur d'activité.

A compter du 1er juillet 2015, les professionnels qui ont comme activité le service à la personne, devront communiquer à leurs clients des conditions générales de vente comme par exemple la liste des prestations proposées, le mode d’intervention, le prix de chacune des prestations ainsi que les frais facturés et les éventuelles réductions de prix.

Lorsque le prix mensuel de la prestation est d’au moins 100 Euros TTC, un devis devra être obligatoirement établi gratuitement. La facture devra être également gratuite.

En cas de non respect de ces dispositions, le prestataire s’expose à une amende administrative de 3 000 Euros au plus pour une personne physique et de 15 000 Euros pour une personne morale.

Sources : Arrêté du 17 mars 2015, article L113-3-2 du Code de la conso et revue fiduciaire 2015.