Dispense d'attestation pour les travaux de moins de 300 € (TVA) et informations d'ordre général pour le secteur du bâtiment

Dispense d'attestation pour les travaux de moins de 300 € (TVA) et informations d'ordre général pour le secteur du bâtiment

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Une légère simplification administrative pour le secteur du bâtiment.

Dispense d’attestation

Pour bénéficier des taux réduits pour certains travaux réalisés par une entreprises dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, la personne à laquelle les travaux sont facturés ou éventuellement son représentant doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation qu’elle a elle-même remplie, datée et signée. Il s’agit de l’attestation 1301-SD.

L’Administration vient d’admettre que cette attestation ne soit pas établie lorsque les travaux de réparation et d’entretien ne dépassent pas, toutes taxes comprises, un montant de 300 €. Si tel est bien le cas, devront alors figurer sur la facture :

  • nom et adresse du client et de l’immeuble faisant l’objet des travaux ;
  • nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Cette dispense ne concerne pas l’attestation 1300-SD relative aux travaux affectant les composants du gros œuvre et/ou des éléments de second œuvre.

Informations générales sur le secteur du Bâtiment

L’article 22-I-8 de la loi PINEL du 18 juin 2014 a ajouté un article 22-2 à la loi du 5 juillet 1996. Ce nouvel article impose aux entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, comme aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise, d’indiquer sur leurs devis et factures (ainsi que sur les conditions générales de vente) :

  • expression « assurance professionnelle » lorsque celle-ci est obligatoire pour l’exercice de leur métier, souscrite au titre de leur activité. Pour les entreprises du Bâtiment, est visée l’assurance de responsabilité civile décennale,
  • coordonnées de l’assureur ou du garant (nom et adresse) ;
  • couverture géographique du contrat ou de la garantie (à vérifier dans les contrats au niveau de l’article sur la territorialité).

Exemple de formulation :
Assurance professionnelle : assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de (nom et coordonnées de l’assureur), valable en France métropolitaine (et ou non dans les DOM).

L’article ayant prévu cette nouvelle obligation n’a pas prévu de sanction spécifique.

Cette nouvelle mention n’a pas été ajoutée à celles imposées par l’article Article 242 nonies A du CGI (omission ou inexactitude sanctionnée par une amende de 15 € avec plafond de 25% du montant de la facture : article 1737 II du CGI) ou par les articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce (infraction sanctionnée par une amende de 75 000 € voire de 50% de la somme facturée ou devant être facturée ; majoration pour les personnes morales du quintuple).

Il semble cependant que la DGCCRF puisse sanctionner cette omission en considérant que l’information précontractuelle du consommateur n’est pas bien respectée.

De même, il est prévu qu’au 1er juillet 2016, les attestations de garantie décennale soient normalisées avec notamment des mentions minimums. Ce sera donc normalement aux assureurs de revenir vers leurs assurés pour leur fournir cette nouvelle attestation. Dans le cas contraire, il peut être judicieux que les clients concernés se rapprochent de leurs assureurs.