Dissolution / liquidation : deux publicités

Dissolution / liquidation : deux publicités

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La dissolution et la clôture de liquidation d’une société doivent faire l’objet de deux publicités.

Pour le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, la dissolution et la clôture de liquidation ne peuvent faire l’objet d’une publicité unique de même la dissolution et la liquidation ne peuvent être décidées par une seule assemblée, même mixte, et doit donner lieu à deux assemblées distinctes et donc deux publicités distinctes.

Source : avis CCRS 2015-014 du 29 septembre 2015.