Droit aux dividendes pour chacun des époux associés

Droit aux dividendes pour chacun des époux associés

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Interférence entre droit de la famille et droit des sociétés !

Conformément à l’article 1832-2 du code civil, chacun des associés a la qualité pour percevoir des dividendes et ce quelque soit le régime matrimonial.

Un arrêt du 5 novembre 2014, deux époux mariés sous la communauté légale sont associés dans une société. Suite au bilan, des dividendes ont été distribués. Ces derniers ont été perçus par l’époux.

L’épouse a donc demandé à son conjoint ainsi qu’à la société, les sommes lui revenant.

Selon la Cour de cassation, l’associé seul a la qualité pour recevoir les dividendes et ce quelque soit le régime matrimonial.

Cass.civ, 1ère ch., 5 novembre 2014, n°13-25820.