Droit de déduction de TVA
La CJUE considère qu’une législation nationale ne peut pas refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA due ou acquittée en amont sur les biens et les services utilisés dans le cadre d’opérations taxées, alors que dans le même temps, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’Administration fiscale de cet Etat décide de soumettre les opérations réalisées par cet assujetti à la TVA et lui demande de s’acquitter de la taxe qu’il aurait dû collecter auprès de ses clients.
La motivation du refus de déduction de la TVA d’amont repose sur le fait que cet assujetti n’était pas identifié à la TVA lorsqu’il a effectué ces opérations et ce tant qu’il n’a pas été dûment identifié à la TVA et que le décompte de la taxe due n’a pas été déposé.
Pour la CJUE, cette argumentation n’est pas recevable.
Source : CJUE 9 juillet 2015, n° C 183/14.
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