Droit de la consommation : réforme

Contrat avec tacite reconduction

Contrats conclus avec une clause de tacite reconduction avant la réforme

Le prestataire de services avait l’obligation d’informer le consommateur par écrit et ce dans un délai de 3 mois au plus tôt et dans un délai d’1 mois au plus tard avant le terme de la période prévoyant la tacite reconduction.
Depuis le 17 mars dernier, l’information doit être donnée par une lettre nominative ou par un courrier électronique. Ladite information doit notamment préciser la date limite de résiliation (article L136-1 modifié du code de la consommation).

Contrats conclus avec une clause de tacite reconduction après la réforme

Les contrats de prestation de services conclus après le 17 mars 2014 doivent mentionner l’article L136-1 du code de la consommation dans sa totalité.

Droit de rétractation

Les ventes à distance (par correspondance, internet, démarchage téléphonique ou hors établissement)

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7 jours sans avoir à motiver sa décision et ni à encourir d’autres frais que ceux engendrés par le renvoi du produit (article L121-21 modifié du code de la consommation). Le délai de rétractation cours à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services, et du jour de la réception du bien par le consommateur, pour une vente.
Le délai est prolongé à 12 mois si l’information relative au droit de rétractation n’a pas été fournie.
Ces règles s’appliquent dès le 13 juin 2014.

Autres contrats

Certains contrats (contrats portant sur les services sociaux, les services de santé, les jeux d’argent, les forfaits touristiques, les biens de consommation courante...) ne bénéficient pas de droit de rétractation.
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées et ce au plus tard dans un délai de 14 jours au lieu de 30 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation du consommateur ou du jour où il réceptionne le bien.

Le droit de rétractation ouvert aux petites entreprises

Les professionnels bénéficient du droit de rétractation quand :

• le contrat a été conclu hors établissement, 
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principal du professionnel sollicité,
• le nombre de salariés employés par le professionnel sollicité est inférieur ou égal à 5 (article L121-16-1 III nouveau du code de la consommation).

Les délais de paiements

Les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes doivent fournir  des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients. Ces informations devront faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes (article L441-6-1 modifié du code de commerce).

Source : Loi 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18, p.5400.