Droits de vente d’immeubles : quelques changements au 1er juin 2017
Ainsi, à compter du 1er juin 2017, le taux du droit départemental de vente d’immeubles s’élève à 4,50% dans la quasi-totalité des départements. Deux nouveaux départements ont en effet relevé ce taux à 4,50% : la Côte d’Or et la Martinique.
Le taux est resté à 3,80% dans les départements de l’Indre, de l’Isère, du Morbihan et de Mayotte.
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