EIRL : évaluation des biens supérieurs à 30 000 Euros

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Les entrepreneurs pourraient choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine affecté d’une valeur nulle. Ils n’auraient plus besoin de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 Euros.

L’entrepreneur, au moment de la création de son entreprise, devra déclarer s’il choisit d’exercer son activité sous le statut EIRL ou d’EI. Aucune précision quant aux modalités de cette déclaration à ce jour.

Pour permettre à l’entrepreneur de commencer son activité avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro, la déclaration d’affectation de patrimoine pourrait ne pas comprendre les affectations de bien, droit, obligation et/ou sûreté. Ce qui aurait de remettre en cause le statut de l’EIRL (commet un manquement grave aux règles de composition de son patrimoine affecté l’entrepreneur ayant le statut de l’EIRL qui ne déclare pas les biens qu’il affecte à son activité professionnelle.

Pour alléger le coût des formalités, l’obligation pour l’entrepreneur de faire évaluer par un expert les actifs d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 Euros serait supprimée.