EIRL : quelques précisions des conséquences de la loi PACTE

EIRL : quelques précisions des conséquences de la loi PACTE

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Le Code de commerce prévoit que lors de la constitution du patrimoine affecté, l’entrepreneur mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu’il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au RCS.

Aussi bien, l’EIRL peut n’affecter aucun bien, droit, obligation ou sûreté (article L526-8, I du Code de commerce).

De plus, le non-respect des règles applicables à la déclaration du patrimoine affecté ne conduit pas à la perte du statut EIRL. La loi PACTE permet à l’EIRL de débuter son activité à partir de rien.

L’obligation de recourir à un expert pour l’évaluation de biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 Euros a été supprimée.

L’opposabilité de la déclaration d’affectation : la déclaration est opposable aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation.