EIRL : simplification du statut

EIRL : simplification du statut

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La loi pacte aménage le statut de l’EIRL.

Introduction : sans doute arrivée trop tardivement, le statut d’EIRL rencontre à notre connaissance un succès mitigé. La loi Pacte très très riche en contenu, est venue en aménager les contours dans le but d’en simplifier le fonctionnement.

Un entrepreneur individuel peut opter pour' le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut permet d'affecter un patrimoine à l'activité professionnelle et, ainsi, protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur des créanciers professionnels.

Depuis la Loi Pacte du 22 mai 2019, pour inciter les entrepreneurs à adopter ce statut, des mesures ont été mises en place pour le simplifier, notamment :

  • choix EXPLICITE entre le statut EIRL ou d'entrepreneur individuel au moment des formalités de création de l'entreprise ;
  • simple déclaration d'affection au registre du commerce ;
  • possibilité d'avoir un patrimoine affecté à zéro ;
  • suppression de la procédure d'évaluation des biens d'une valeur supérieure à 30 000 € par un expert ;
  • possibilité d'ajouter ou de retirer des biens du patrimoine affecté par simple inscription en comptabilité. Le dépôt des documents comptables au registre du commerce actualise la composition du patrimoine affecté. Cependant, le retrait de biens immobiliers ou de biens communs va obéir à des modalités particulières ;
  • suppression des sanctions de « faillite personnelle » ou « d'interdiction de gérer » lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse. De plus, la loi PACTE supprime également la confusion des patrimoines professionnels et personnels en cas de manquements graves aux règles d'affectation.

Source : Cf. Loi n'2019-486 du 22 mai 2019 - Art. 7