14.09.2016

Emprunter auprès d’une autre entreprise


Un décret d’avril 2016 est venu préciser les conditions et limites dans lesquelles ces prêts peuvent être octroyés. Le dispositif est donc entré en vigueur le 25 avril dernier.

Les sociétés prêteuses visées sont les sociétés par actions ou les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celui-ci devra en effet être avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en application de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier et il établira une déclaration à ce sujet qui sera jointe au rapport de gestion.

S’agissant des liens économiques, un prêt peut notamment être octroyé dans les situations suivantes (à titre non exhaustif) :

  • l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse ou d’un membre de son groupe agissant en qualité d’entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître de l’ouvrage ;
  • l’entreprise prêteuse ou un membre de son groupe est un client de l’entreprise emprunteuse ou d’un membre de son groupe à hauteur d’au moins 500 000 € sur un an ou d’au moins 5% du chiffre d’affaires de celle-ci ;
  • l’entreprise prêteuse ou un membre de son groupe a consenti à l’entreprise emprunteuse ou à un membre de son groupe une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance.

Attention, l’entreprise prêteuse doit remplir 4 conditions cumulatives :

  • ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social et son excédent brut d’exploitation est positif à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt ;
  • la trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d’un an minorée de la valeur des dettes financières courants à moins d’un an est positive à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt ;
  • le montant en principal des prêts accordés conformément à cet article par une même entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
    • 50% de la trésorerie nette ou 10% de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse ;
    • 10 M€, 50 M€ ou 100 M€ selon la taille de l’entreprise ;
  • le montant en principal des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
    • 5% du plafond défini à la 3e condition ;
    • 25% du plafond défini à la 3e condition dans la limite de 10 000 €. ;

Source : décret n°2016-501 du 22 avril 2016, Journal Officiel du 24 avril 2016.