Enregistrement des statuts à la constitution

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Depuis le 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises a été supprimée.

Exception : l’obligation d’enregistrer les statuts est toujours valable lorsque :

  • les statuts sont rédigés par un notaire,
  • il y a des apports d’actifs (apports à titre onéreux, purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail...).

Les actes annexés aux statuts, tels que l'inventaire des marchandises d'un fonds de commerce (en cas d'apport d'un fonds), doivent également être enregistrés.

Source www.service-public.fr, articles 635 à 637 du CGI.