Entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

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Le Ministère de l’action et des comptes publics a publié un dossier de presse le 13 novembre 2017 s’agissant du prélèvement à la source (PAS) et de son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2018.

Ce report est prévu dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 (article 9).

De plus, le gouvernement a proposé quelques aménagements de ce nouveau dispositif.

Ainsi les dirigeants et associés visés à l’article 62 du Code Général des Impôts (gérants majoritaires de SARL notamment) relèveraient du régime de l’acompte prélevé par l’administration prévu pour les titulaires de revenus professionnels (travailleurs indépendants) et non plus de la retenue à la source au sein de la société.

De même, il est prévu que les employeurs volontaires puissent dès septembre 2018 faire figurer, à titre d’information « à blanc », la retenue à la source ou le taux de prélèvement sur le bulletin de paie de leurs salariés.

Le Gouvernement a également proposé de réduire de moitié le montant minimal de l’amende applicable en cas de défaillance déclarative du collecteur de la Retenue à la Source (RAS), passant de 500 € à 250 €.

Source : second projet de loi de finances rectificative pour 2017.