Entrepreneur individuel = statut EIRL

Entrepreneur individuel = statut EIRL

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
La loi PACTE va inciter les entrepreneurs individuels à choisir le statut d’EIRL.

Rappel : un entrepreneur individuel peut opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce statut lui permet de protéger son patrimoine, notamment son patrimoine immobilier.

Si l'entrepreneur fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le liquidateur pourra saisir uniquement les biens que l'entrepreneur aura affectés à son activité professionnelle, que les textes appellent le « patrimoine affecté » (c. com. art. L. 526-12). Ses autres biens seront sauvés. 

Actuellement, peu d’entrepreneurs optent pour le statut d’EIRL. 

Selon le projet de loi PACTE, toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre devra obligatoirement déclarer, lors de la création de son entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’EIRL.

Pour bénéficier du statut d'EIRL, l'entrepreneur doit actuellement déposer au registre du commerce une déclaration mentionnant, notamment, les biens affectés à l'activité professionnelle, leur nature et leur valeur (c. com. art. L. 526-7 et L. 526-8).

Pour la Cour de cassation, une déclaration qui ne mentionne aucun élément constitue, de la part de l’EIRL, un manquement grave qui lui fait perdre le bénéfice de son statut (cass. com. 7 février 2018, n° 16-24481). 

Le projet de loi PACTE prévoit qu'un EIRL pourra n’affecter aucun bien à son patrimoine professionnel. Ainsi un EIRL pourra débuter son activité à partir de rien.

De plus, le non-respect des règles applicables à la déclaration du patrimoine affecté ne conduira à la perte du statut d’EIRL.

Lorsque l’EIRL est mis en liquidation judiciaire, la faillite personnelle peut être prononcée à son encontre s'il s'avère qu'il a disposé de ses biens professionnels comme s’il s’agissait de ses biens personnels (c. com. art. L. 653-3, II, 1°). Ce risque est purement et simplement supprimé avec le projet de loi PACTE. 

Aujourd’hui, l’EIRL doit faire évaluer par un expert les actifs d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 € qu’il entend affecter à son patrimoine professionnel (c. com. art. L. 526-10 et D. 526-5). Cette obligation est supprimée par le projet de loi PACTE. 

Source : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2019, art. 5 ter.