Choix de la forme de société pour créer votre entreprise

Entrepreneuriat : quelle forme juridique choisir ?

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Un tableau synthétique pour vous permettre d'apprécier les différentes formes de sociétés et choisir celle qui vous convient.

Il existe plusieurs formes juridiques de sociétés vous permettant d’exploiter votre activité. Le choix de cette structure revêt un caractère essentiel et doit se faire selon des critères qui vous sont propres (limitation de votre responsabilité, association avec une ou plusieurs personnes, régime social souhaité...). Le tableau synthétique ci-dessous vous permettra d’une part, de comparer ces différentes structures et d’autre part, de constater les obligations consécutives comme la nécessité de disposer d’un commissaire aux comptes en cas de dépassement de certains seuils.

Formes de sociétés Nombre d’associés Régime social Régime fiscal Responsabilité Commissaire aux comptes (CAC)
SARL pluripersonnelle Minimum 2

Gérance majoritaire : TNS

Gérance minoritaire-égalitaire : assimilé salarié

IS sauf option pour les sociétés de famille Limitée aux apports sauf si caution personnelle et en cas de procédure collective (ex : faute de gestion)

Pas de CAC sauf si dépassement de 2 des 3 seuils :

- 1 150 000 euros total bilan

- 3 100 000 euros CA HT

- 50 salariés

SARL unipersonnelle 1 TNS sauf si le gérant est non associé, il sera assimilé salarié IR sauf option à l’IS (option irrévocable) Limitée aux apports sauf si caution personnelle et en cas de procédure collective (ex : faute de gestion)

Pas de CAC sauf si dépassement de 2 des 3 seuils :

- 1 150 000 euros total bilan

- 3 100 000 euros CA net

- 50 salariés

SAS pluripersonnelle non cotée Minimum 2 Assimilé salarié IS sauf option à l’IR si société créée depuis moins de 5 ans et si le capital est détenue à hauteur de 50 % par des personnes physiques et 34 % par les dirigeants Limitée aux apports sauf si caution personnelle et en cas de procédure collective (ex : faute de gestion)

Pas de CAC sauf si dépassement de 2 des 3 seuils :

- 1 000 000 euros total bilan

- 2 000 000 euros CA HT

- 20 nombre moyen de salariés

Les SAS sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes si elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés

SAS unipersonnelle non cotée 1 Assimilé salarié IS sauf option à l’IR si société créée depuis moins de 5 ans et si le capital est détenue à hauteur de 50 % par des personnes physiques et 34 % par les dirigeants Limitée aux apports sauf si caution personnelle et en cas de procédure collective (ex : faute de gestion)

Pas de CAC sauf si dépassement de 2 des 3 seuils :

- 1 000 000 euros total bilan

- 2 000 000 euros CA HT
- 20 nombre moyen de salariés

Les SAS sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes si elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés

SNC Minimum 2 TNS (les associés ont la qualité de commerçant) IR sauf option à l’IS

Sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales

Responsabilité non limitée aux apports

Pas de CAC sauf si dépassement de 2 des 3 seuils :

- 1 150 000 euros total bilan - 3 100 000 euros CA HT

- 50 salariés

SC / SCI Minimum 2

Gérant associé rémunéré : TNS sauf si subordonné de la SCI

Gérant associé non rémunéré : pas d’affiliation

IR sauf option à l’IS (option irrévocable) Sont tenus personnellement et indéfiniment aux paiements des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social

Pas de CAC sauf si SC de placements immobiliers et pour SC d’une certaine taille ayant une activité économique :

- 50 salariés

- 3,1 M d’euros de CA,

- 1,55 M d’euros de total de bilan

EIRL EIRL est une EI avec une affectation de patrimoine TNS IS sur option Limitée à la déclaration d’affectation de patrimoine Pas de CAC