05.07.2017

ERP: registre public d’accessibilité


Il devra préciser les dispositions prises pour permettre aux personnes à mobilité réduite de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été créé.

Il s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il peut être sous format papier ou sous forme dématérialisé. Il peut également être mis en ligne sur le site internet de l’exploitant. Il doit être consultable sur place (point d’accueil accessible de l’établissement).

Le registre devra contenir :

  • une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement,
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées,
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Pour tout les ERP y compris les établissements de 5ème catégorie, le registre devra contenir les pièces suivantes :

  • lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue à l’article L111-7-4 du CCH après achèvement des travaux,
  • lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31/12/2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R111-19-33 du CCH,
  • lorsque l’établissement fait l’objet d’un AD’AP, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement,
  • lorsque l’établissement fait l’objet d’un AD’AP comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda,
  • lorsque l’établissement fait l’objet d’un AD’AP et à l’achèvement de celui-ci, l’attestation d’achèvement,
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité mentionnées à l’article R111-19-10 du CCH,
  • lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité prévue à l’article D111-19-18 du CCH,
  • le document d’aide à l’accueil des personnes à mobilité réduite à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction,
  • les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie :

  • le registre doit également contenir en sus des informations ci-dessus, une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes à mobilité réduite et leurs justificatifs.

Cette obligation rentrera en vigueur le 30 septembre 2017.

Source : décret n°2017-431 du 28 mars 2017 et articles L111-7-3, R111-19-60 du code de la construction et de l’habitation.