Etats et territoires non coopératifs (ETNC) : nouvelles modalités d’actualisation de la liste

Etats et territoires non coopératifs (ETNC) : nouvelles modalités d’actualisation de la liste

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Pour rappel, la liste des états et des territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique adoptée le 8 novembre dernier a modifié les modalités d’actualisation de cette liste.

Désormais la liste sera mise à jour au moins une fois chaque année et non plus seulement une fois le 1er janvier de chaque année. Ainsi, suite à cette modification, la liste pourra être actualisée en cours d’année.

De plus, l’arrêté fixant chaque année la liste des ETNC sera pris après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

Enfin, les dispositions du CGI relatives aux ETNC s’appliqueront aux Etats et Territoires qui sont ajoutés à cette liste à compter du premier jour du 3e mois suivant la publication de l’arrêté et cesseront de s’appliquer à la date de publication de l’arrêté qui les retire de cette liste.

Source : article 57 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.