Euromillions : l’Etat pas toujours gagnant !
Nous avons déjà eu l’occasion de l’écrire : la fiscalité n’est pas une science exacte et elle suit surtout la logique de l’Administration. Illustration ici dans cette affaire très particulière où un contribuable tombe dans la rue sur le reçu d'un EuroMillions gagnant à hauteur de 163 millions d'euros, gain que la Française des Jeux refuse de lui verser au motif que ce n'est pas lui qui a validé le ticket.
Que cela ne tienne, l'intéressé retrouve alors le titulaire du ticket et négocie de le lui remettre en contrepartie d'une indemnité de 12 millions d'euros. Ultérieurement il se voit redressé sur ces 12 millions à l'impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de biens meubles et des bénéfices non commerciaux. Et c’est là que la matière surprenante qu’est la jurisprudence fiscale trouve toute sa saveur : les Juges annulent le redressement car, pour eux, le contribuable n'a pas pu réaliser une plus-value de cession, ne pouvant céder un bien dont il n'était pas propriétaire, ni un bénéfice susceptible de se renouveler.
Source : conseil d’état, 27 mai 2020, n°. 434067.
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