Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et industriels, une précision technique

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Le contribuable a accès aux procès-verbaux d’évaluation de son bien.

On sait que la valeur locative cadastrale sert de base de calcul à un certain nombre d’impôts locaux : taxe d’habitation, taxe foncière, CET, ...

Ici la commission d’accès aux documents administratifs est venue préciser que lorsque l’Administration procède à une évaluation par comparaison pour établir la valeur locative cadastrale de biens commerciaux, industriels voire de maisons exceptionnelles, le contribuable a droit à l’accès aux documents intégraux, aux procès-verbaux primitifs ou complémentaires qui ont servi à la base de cette évaluation.

Source : avis du 5 septembre 2019 de la CADA, commission d’accès aux documents administratifs.