17.09.2020

Exonération de certaines importations de matériel sanitaire prolongée de 3 mois (COVID-19)


La décision de la commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020 a autorisé tous les Etats membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l’importation) pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de la COVID-19, réalisées entre le 30 janvier 2020 et le 31 juillet 2020, par certaines organisations publiques, d’aide humanitaire ou à caractère charitable ou philanthropique.

A la demande des Etats membres, la décision UE/2020/1101 du 23 juillet 2020 prolonge cette exonération jusqu’au 31 octobre 2020.

Sources : décision UE/2020/491 - décision UE/2020/1101