Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements anciens réhabilités

Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements anciens réhabilités

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Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans les constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale qui font l’objet d’un contrat de location-accession (article 1384 A, III du CGI).

Cette exonération a été étendue aux logements anciens réhabilités, sur délibération des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 1384 A, IV du CGI).

L’administration vient d’en commenter les conditions dans un BOFIP le 17 décembre 2020 :

  • cette exonération est applicable pendant 15 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de réhabilitation ;
  • cette exonération concerne les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale qui font l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’Etat dans le département ;
  • cette exonération est maintenue lorsque le locataire lève l’option ou, s’il ne la lève pas, lorsque le logement fait l’objet d’un nouveau contrat de location-accession ou d’une locations s’inscrivant dans le cadre d’une convention permettant l’octroi de l’aide personnalisée au logement.

En raison du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de 2021 :

  • les délibérations prises par les communes avant le 1er octobre 2020 et qui devaient entrer en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021 sont sans effet sur les impositions établies au titre de 2021 et ne produiront leurs effets qu’à compter des impositions établies au titre de 2022 ;
  • les délibérations votées par le conseil départemental à compter du 1er octobre 2019 sont dépourvues d’effet.

Source : BOI-IF-TFB-10-100 n°330 et suivants.