Exonération ZRR : détention par une société holding
Cette échéance a été prorogée au 31 décembre 2022 par l’article 224 de la loi de finances pour 2021.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit satisfaire diverses conditions dont une condition capitalistique qui est la suivante : le capital de l’entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d’autres sociétés.
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance en a écarté l’application pour une société opérationnelle ayant fait l’objet d’une opération de rachat avec effet de levier (LBO, Leveraged Buy-Out).
Lors de ce type d’opération, la société reprise est généralement détenue majoritairement par la société holding. Ce critère de détention empêche donc l’application du dispositif aux sociétés opérationnelles objet de cette reprise.
Ceci permet d’éviter un détournement du régime de faveur au profit d’entreprises issues de la filialisation ou du démembrement de sociétés préexistantes et donc toute distorsion de concurrence entre les entreprises en fonction de leur mode d’organisation.
Source : Réponse Morel-A-L’Huissier n°20147.