25.10.2018

Extension de la procédure de régularisation spontanée à toutes les procédures de contrôle fiscal


La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (article 9) étend cette procédure de régularisation aux contrôles sur pièces et examens contradictoires de situation fiscale personnelle.

Ainsi, l’ensemble des contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels, peuvent en bénéficier.

Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si le contribuable en fait la demande :

  • en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification ;
  • en cas d’examen de comptabilité, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une proposition de rectification ;
  • en cas de contrôle sur pièces, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une demande de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements ou d’une proposition de rectification.

De même, cette procédure de régularisation ne peut s’applique que si :

  • la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foie ;
  • le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente (30) jours de sa demande et acquitte l’intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle.

Comme pour le dispositif précédent (de réduction de l’intérêt de retard de 50%), le bénéfice de ce dispositif peut s’appliquer aux personnes physiques ou morales n’ayant pas la capacité financière suffisante pour s’acquitter immédiatement des sommes dues dès lors qu’elles s’engagent à une régularisation via un plan de règlement des droits.

Ce mécanisme permet aux contribuables de bonne foi ayant des difficultés de trésorerie induites par les redressements fiscaux d’accéder à la procédure de régularisation.

Cette procédure s’applique :

  • pour les contrôles sur pièces, aux demandes ou aux propositions de rectifications adressées par l’administration fiscale à compter du 11 août 2018, date de publication de la loi ;
  • pour les vérifications de comptabilité, les examens de comptabilité ou les examens contradictoires de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 11 août 2018.

Source : loi n°2018-727 du 10 août 2018.