Fichier des écritures comptables et SCI
Toutefois, une seule dérogation est prévue. Elle concerne les SCI exclusivement soumises aux revenus fonciers qui ne comportent que des associés personnes physiques.
Les autres SCI sont tenues de fournir un fichier des écritures comptables.
Il en est de même des SCI soumises aux impôts commerciaux et des SCI non soumises aux impôts commerciaux mais qui ont des associés, personnes morales, soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, des BNC ou des BA (CGI art. 238 bis K).
Enfin, les SCI astreintes à des obligations commerciales en application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce doivent également présenter un fichier des écritures comptables, quel que soit leur régime d'imposition.
Rendez-vous sur l'outil de test des fichiers des écritures comptables mis à disposition par les pouvoirs publics.
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