Fichier des interdits de gérer : décret

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Annoncé de longue date, ce fichier sera bientôt opérationnel.

La loi de 2012 a créé un fichier national des interdit de gérer et ce afin de lutter contre les fraudes et de renforcer l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les tribunaux. Ce fichier est tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Le décret du 19 janvier 2015 vient de fixer les modalités d’application et précise que les personnes qui pourront accéder à ce fichier sont les officiers de police judiciaire, les officiers fiscaux judiciaires, des agents de la direction des Finances publiques, des agents de Pôle emploi et des personnels des Chambres de métiers. Le Conseil National des Greffiers est tenu d’inscrire les personnes qui font l’objet d’une telle interdiction et les radier dès que l’interdiction de gérer est levée.

Cette disposition ne sera applicable qu’au 1er janvier 2016.

Le Greffier qui immatricule une société ou qui reçoit une modification d’inscription devra préalablement vérifier que le représentant légal de la société n’est pas inscrit au fichier des interdits de gérer.

Source : revue fiduciaire du 5 mars 2015 – décret 2015-194 du 19 février 2015.