Fichier FEC : pensez-y !

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Avec le FEC de nouvelles obligations formelles pour les entreprises.

Derrière ce sigle barbare se cache la notion de fichier des écritures comptables.

Il ne s’agit ici que d’un rappel : depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés (en pratique quasiment tout le monde) doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’Administration Fiscale (Cf. article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).

Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.

Le défaut de présentation de fichier FEC est sanctionné par une amende de 5 000€ pour chaque FEC manquant ou non conforme, soit au plus 4 exercices (trois exercices clos plus éventuellement l’exercice en cours).

Au-delà de la lourdeur d’une nouvelle obligation administrative pesant sur les entreprises, relevons une tendance de fond depuis de nombreuses années maintenant : avec des effectifs largement revus à la baisse et parallèlement les gains de productivité générés par les outils informatiques, l’Administration Fiscale transfère de plus en plus une partie des travaux de contrôle sur les entreprises et leurs experts comptables, se cantonnant pour effectuer ses diligences à des contrôles sur la forme. La généralisation du FEC en est une nouvelle illustration, les entreprises n’étant pas en mesure de produire des fichiers en bonne et due forme se voyant sanctionnées en quelques clics !

Source : LPF article L 47 A-I.