Fin des fonctions de dirigeants en cas de transformation de société

Fin des fonctions de dirigeants en cas de transformation de société

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Lorsqu’une société se transforme en une autre forme, cela met fin aux fonctions de dirigeants.

En effet, la transformation d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle mais elle met fin aux fonctions de dirigeants à la date d’effet de la transformation.

A l’issue de la transformation, les nouveaux organes de direction doivent être nommés.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (22/09/2015) a jugé que le mandat des organes de direction prend fin suite à la transformation de la société et ne peuvent prétendre à des indemnités pour révocation à moins que la transformation a pour but de porter atteinte à leurs droits ou de les évincer.