Fiscalité, projet de budget 2015

Le Gouvernement a dévoilé, le 1er octobre 2014, les grandes lignes du budget 2015 avec un projet de loi de finances pour 2015 qui est essentiellement tourné vers les particuliers.

Barème et calcul de l’impôt sur le revenu

La tranche d’imposition à 5,5% applicable de 6 011 € à 11 991 € serait supprimée. En revanche, la tranche d’imposition à 14% s’appliquerait dès 9 690 € (au lieu de 11 991 €). Ainsi, les tranches seraient désormais les suivantes :

Ce remaniement du barème fiscal devrait permettre aux foyers dont le revenu imposable par part est inférieur à 9 690 Euros d’être exonérés d’impôt. Pour les foyers dont le revenu imposable par part est supérieur à 9 690 Euros, leur impôt sera diminué voire équivalent.

Exemple d’un foyer fiscal avec un revenu imposable par part de 11 991 Euros :

• Ancien barème : 5,5% de 6 011 à 11 991 Euros générant un impôt de 329 Euros.
• Nouveau barème : 14% de 9 690 à 11 991 Euros générant un impôt de 322 Euros.

Le mécanisme de la décote, qui bénéfice aux foyers fiscaux faiblement imposés, est aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Sa limite d’application est portée de 1 016 € à 1 135 € pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples.

La suppression de la prime pour l’emploi qui avait été évoquée n’a pas été actée.

Réductions et crédits d’impôt

Afin d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, le crédit d’impôt développement durable est réformé et s’appellerait désormais le « crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ». Ainsi pour les dépenses payées dès le 1er septembre 2014, le taux du crédit d’impôt serait porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Le bouquet de travaux serait ainsi abandonné. Une mesure transitoire accompagnera la réforme pour les dépenses réalisées du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un bouquet de travaux. De nouveaux équipements devraient être ajoutés à la liste des équipements éligibles (compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés, bornes de recharges des véhicules électriques).

La réduction d’impôt Duflot est aménagée. Le taux de l’avantage serait modulé en fonction de la durée de location : engagement de 6 ans avec 12%, engagement de 9 ans avec 18% et engagement de 12 ans avec 21%. De plus, il serait désormais possible de louer aux ascendants ou descendants dans le cadre du dispositif.

Domaine de l’immobilier

Le régime des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir serait aligné sur celui du foncier bâti : ainsi, pour les cessions de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2014, la plus-value serait exonérée d’impôt sur le revenu au terme de 22 ans de détention (toujours 30 ans pour les prélèvements sociaux).

Un abattement exceptionnel de 30% serait créé pour permettre de réduire l’assiette imposable des plus-values sur terrains à bâtir réalisées au titre des cessions à titre onéreux (tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux) à la condition que la cession soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 et soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine (maximum 31 décembre 2017). L’Administration a précisé au BOFIP que cet abattement ne s’appliquera pas au cessions réalisées par le cédant au profit de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ou au profit d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

Afin d’inciter la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, deux exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit sont créées : l’une concernant les donations entre vifs de terrains à bâtir et l’autre concernant les donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation qui n’ont jamais été occupés ni utilisés. Ces exonérations sont encadrées dans le temps et sont soumises à certaines conditions.

Mesures générales

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le carburant gazole est augmentée de 2 centimes par litre.

Diverses taxes dites « de faible rendement » sont supprimées : taxe Grenelle II, taxe sur les appareils automatiques, taxe sur les trottoirs...

La contribution à l’audiovisuel public sera fixée à 136 Euros en France métropolitaine et à 86 Euros dans les départements d’outre-mer.

Mesures concernant les entreprises

Afin de relancer les activités de méthanisation agricole (production d’énergie renouvelable à partir de déchets, d’effluents d’élevage et de sous-produits agricoles), celles-ci bénéficieraient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations et bâtiments affectés à ces activités et d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises à compter de la CFE de 2016.

Les taux du CICE et du CIR seraient majorés à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer. Le CICE passerait ainsi de 6% à 7,5% au titre des rémunérations versées en 2015 et à 9% au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Le CIR passerait quant à lui de 30% à 50% pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015.

Sources : Compte rendu du Conseil des Ministres du 1er octobre 2014 ; Projet de Loi de Finances pour 2015