Fixation du contenu des nouvelles obligations déclaratives des plateformes de transactions en ligne

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Les obligations déclaratives, tant vis-à-vis de leurs utilisateurs que de l’Administration Fiscale, des plateformes de transactions en ligne ont été aménagées par l’article 10 de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.

En effet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les plateformes doivent leur adresser un document récapitulatif mentionnant notamment certains éléments d’identification ainsi que le nombre et le montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire.

Les informations à fournir ont été précisées par l’arrêté du 27 décembre 2018 qui est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2018. Les nouvelles obligations déclaratives s’appliquent donc aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, soit du 31 décembre 2018.

Pour rappel, l’article 10 a prévu une dérogation pour les opérations non soumises à l’impôt de ventes entre particuliers de biens d’occasion mentionné à l’article 150 UA, II du CGI ou de prestations de co-consommation sans objectif lucratif et avec partage de frais effectuées par les utilisateurs les moins importants.

Cette dérogation est prévue à l’article 242 bis du Code général des impôts qui prévoit les obligations des plateformes de transactions en ligne.

Les plafonds pour bénéficier de cette dérogation sont fixés à :

  • 3 000 € : total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme ;
  • 19 transactions par an réalisées par un même utilisateur sur une plateforme.

Il s’agit de plafonds alternatifs.

Lorsqu’il transmet à l’utilisateur le récapitulatif du montant total brut des transactions réalisées l’année précédente, l’opérateur pourra préciser ce montant en indiquant le montant des transactions non soumises à l’impôt et celui des autres transactions.

Source : arrêté du 27 décembre 2018.